1. Présentation de notre organisme de formation
SCOPIKA est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 17 rue du Pré la Reine 63100 Clermont-Ferrand (France). SCOPIKA développe, propose et dispense des formations numériques en présentiel intra-résidentielle et intra-entreprise, des formations ouvertes à distance en mode e-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le e-learning.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations SCOPIKA relatives à des commandes passées auprès de SCOPIKA par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SCOPIKA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SCOPIKA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SCOPIKA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formations à ses besoins.
3. Documents contractuels
A la demande du Client, SCOPIKA lui fait parvenir en double exemplaire, un devis, une fiche action formation, une convention de formation professionnelle continue et un plan de formation, telle que prévue par le code du travail.
Le client engage SCOPIKA en lui retournant le devis accepté, la convention signée et portant son cachet commercial.
Le service administratif de SCOPIKA convient avec le service formation du client des lieux, dates et horaires des séances de formation en présentielles et en distancielles.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence et de validation des acquis après réussite du test final est adressée au Client.
4. Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et d’éventuels frais logistiques.
Les factures sont payables à l’inscription comptant, sans escompte et à l’ordre de la société SCOPIKA à réception de la facture.
Toute prestation de formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par SCOPIKA. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client à réception de la facture d’acompte provisionnel.
En cas de retard de paiement, SCOPIKA pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès à la plateforme de formation en ligne SCOPIKA, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5. Pénalités de retard liées au non-règlement d’une facture
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
6. Propriété intellectuelle
SCOPIKA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SCOPIKA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de SCOPIKA. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SCOPIKA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules accessibles via notre plateforme en ligne, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules e-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, SCOPIKA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
7. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SCOPIKA au Client. SCOPIKA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
8. Communication
Le Client accepte d’être cité par SCOPIKA comme client de ses offres de services, aux frais de SCOPIKA. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, SCOPIKA peut mentionner le nom du Client et son avis sur la qualité de la formation à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet dédié à la formation, les entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux associés, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions du RGPD.
9. Protection des données à caractère personnel du bénéficiaire
Les données personnelles des bénéficiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services SCOPIKA en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services SCOPIKA associés, y compris l’accès à la plateforme de formation en ligne. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à SCOPIKA via un e-mail adressé à secretariat@scopika.com. Le bénéficiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme E-Learning, les données du bénéficiaire sont hébergées auprès de la société Alwaysdata (serveur d’hébergement situé dans la région parisienne en France). En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque bénéficiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SCOPIKA aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
10. Renonciation
Le fait, pour SCOPIKA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SCOPIKA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.
En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à SCOPIKA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
12. Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SCOPIKA et ses Clients.
13. Droit applicable – Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SCOPIKA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
14. Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par SCOPIKA à son siège social au 17 rue du Pré La Reine, 63100 Clermont-Ferrand.